AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527
1 juillet 2020
1 juillet 2020
après la notification de la sanction initiale ; que la reconnaissance par le salarié de faits dont l'employeur avait connaissance ne constitue pas un fait nouveau ; que la cour d'appel a constaté que
Source officiellePage 22 sur 18217
Chambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a83
25 mai 2020
25 mai 2020
Aux termes de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
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