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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

après la notification de la sanction initiale ; que la reconnaissance par le salarié de faits dont l'employeur avait connaissance ne constitue pas un fait nouveau ; que la cour d'appel a constaté que

Source officielle

Page 22 sur 18217

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CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a83

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Aux termes de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la nullité de la sanction disciplinaire consistant en des observations écrites à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00241

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

réparation, doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, en retenant une faute civile à l'encontre de l'association [3] consistant

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1a0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de ces faits, étant précisé que l'employeur n'a connaissance des faits qu'il reproche à son salarié, que du jour où il a une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur ; que

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741731f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Stéphane Y... et Mme Corinne Y... épouse C... en leur qualité d'héritiers de Noël Y... en réparation du préjudice subi, consécutif à la résiliation du bail en raison de la faute commise par Noël Y..., consistant

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175bd

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... est nul, au motif que l'assuré a sciemment caché à son cocontractant l'existence de deux opérations du genou subies en 1983 et 1988 ; que, cependant, après avoir eu connaissance de ces opérations

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c9

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

est devenu le président en juin 2000, une vinification dont il connaissait le caractère irrégulier ; "alors, d'une part, que ne constitue ni le délit de tromperie ni celui de falsification, la connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Autrement dit, en l'espèce, la caractérisation de la connaissance par Madame Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... n'a pas porté à la connaissance de la commission de déontologie, de M. V..., directeur de l'AFSSAPS, ni de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

non pilotes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les délégués des pilotes n'aient qu'un vote minoritaire au CSE ne les empêchait pas d'accomplir correctement leur mission consistant

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a jugé que l'employeur avait illégalement imposé une modification du contrat de travail. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié d

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00683

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que le manquement de la société Axyalis patrimoine à son devoir d'information et de conseil avait causé à Mme [W] un préjudice certain, consistant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300684

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine d'un vice caché est présumé en avoir connaissance ; qu'en jugeant qu'aucun

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643651

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

. - Consistance - Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville et constituant une dépendance d'une halle. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823147

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

propriété de la SCI Paese di Mare ont été, dans leur ensemble, incorporées à ce domaine ; qu'ainsi les rejets de terre et de cailloux effectués par la SCI Paese di Mare pour rétablir la berge dans sa consistance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ou sur titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle soulève l'absence de fondement et le caractère opportuniste des demandes de la société Edf qui avait renoncé au projet n° 3 plusieurs mois avant d'avoir connaissance de la revendication infondée de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ca7b2b51e424467db

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Héliporté sans connaissance au centre hospitalier régional de [Localité 13], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle expose qu'en matière d'entente verticale, lorsque l'accord n'a pas été formalisé par écrit, la simple connaissance d'une pratique, même suivie d'un comportement d'alignement, ne suffit pas à établir

Source officielle