acceptant que les opérations de mise en douane de navires ayant accosté dans la partie du port autonome de Rouen, située hors des limites territoriales de la commune de Rouen, soient effectuées par des consignataires

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX010] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX052] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : [XXXXXXXXXX017] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

avant le 01.7.2026, rappelle que si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, la mission de l’expert sera caduque, précise toutefois que toute partie est autorisée à se substituer au consignataire

Noire, contient une clause compromissoire au verso invitant à un arbitrage à Londres et sur la base de laquelle la sentence a été rendue ; Considérant que le Port Autonome de Pointe Noire, consignataire

du marché, les sommes correspondant à la retenue de garantie doivent être versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée des réserves, sauf à ce que le maître d'ouvrage ait notifié au consignataire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jumbo navigation NV, domicilié chez son agent consignataire

que la lettre de licenciement reprochait au salarié la dénonciation de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral « notamment » à son encontre et en général à l'égard de l'ensemble des cosignataires

reproduit ci-dessus, puis des dépositions respectives des deux agents dans le cadre du supplément d'information, puis à l'audience, on ne savait plus qui avait dressé le procès-verbal ni si les agents cosignataires

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme

septembre 2000 à la somme de : (343.700 F soit 52.396,72 ç x296 jours = 5.169,81 ç ; 3.000 Considérant qu' il appartenait aux sociétés CGI BATIMENT et ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV , en l'absence d'un consignataire

définitif et peut être rapporté ou modifié tant que le juge aux ordres n'aura pas attribué le prix aux créanciers selon leur rang et privilège ; que ce paiement fait à titre provisionnel par la personne consignataire