parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit. 12.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le pourvoi de M.

du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que ce dernier délai ne peut être dépassé que lorsque l'employeur est conduit

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), le 4 octobre 2006, un tramway conduit par M.

de dette Y... du 10.10.1983) ayant servi de support au délit d'abus de confiance puisqu'établis par Emile B... pour justifier le détournement des 650 000 francs opéré par ses soins; "que cette connexité

mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait pas être sollicitée, pour conduite

solidaires, l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi, sur l'appel d'un codébiteur solidaire, profite, par application du second, aux autres codébiteurs solidaires ; qu'ainsi, l'infirmation, par la

et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription de l'action publique et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juin 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et 6 mois de suspension

alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes

à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable ou s'il conduit à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine

à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable ou s'il conduit à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine

la sécurité sociale et au code des assurances, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 avril 2000, qui, pour violences aggravées et conduite malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois

[O], qui souhaitait exercer la tutelle a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Que par jugement du 17 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné, en raison du conflit

que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France ; "aux motifs que, "il est établi par le relevé du détail des connexions

X... qui l'avait refusé, d'où les embauches dans le contexte susévoqué, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'employeur faisait

Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2023, dans le contexte des émeutes consécutives au décès quelques jours plus tôt du jeune [H] [D], les murs d'un commissariat de [Localité 1] et ceux d'un pavillon situé