rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

[S] demande au tribunal de : « A titre principal : - CONSTATER le caractère abusif des clauses dénommées « CONDITIONS FINANCIERES PAR NATURE DE PRET » (cf. p.2), « CONDITIONS SPECIFIQUES PROPRES AUX CREDITS

cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant une mise en demeure préalable avec délai, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions

pénal issu de la loi du 17 janvier 2002, le délit de harcèlement moral envers autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

X..., liquidateur judiciaire de la société Logitec fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive

toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans, pour n'avoir pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement

En avril 2020, le directeur général de transition a été sollicité par écrit par des plaintes de salariés des établissements qui vous sont confiés, relatives à leurs conditions travail fortement dégradées

à des conditions commerciales injustifiées ; que dès lors, en retenant que l'abus de position ne serait répréhensible que dans le seul cas de conditions de vente discriminatoires, à l'exclusion donc

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai

X... devait être considéré comme abusif, au motif dubitatif que la convocation que M.

X... lors de la cession de ses actions pour avoir négocié des conditions de prix plus favorables, les consorts Z... ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

congés payés.

le 11 octobre 1990 ; que, contestant la régularité de forme et de fond de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, de congés

auquel il avait droit reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 et de la

X... a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture

B... ni sa volonté sincère de se reconstruire sur un plan psychologique ; qu'en relevant, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'en sa qualité d'avocat, M.