ne comporte pas et a ainsi violé les articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que, même en l'absence de dépôt, la copie servile du modèle d'un concurrent

salaison, commercialise dans les Antilles pendant la saison des fêtes un "jambon de Noël" ; qu'estimant que la société Aubret, qui exerce la même activité, avait commis à son encontre des actes de concurrence

Y..., proposé à un concurrent de lui apporter la clientèle qu'il s'était prétendûment constituée ; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu

X..., qui avait été chargé du département de crédit-bail immobilier au sein de cette entreprise, avait commis, pour son compte et celui la société SPAIL, des actes de concurrence déloyale par démarchage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), la société Swoke & Co, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société E.

(société TISA); que, s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société ISA a assigné devant le tribunal de grande instance la société TISA et MM.

les propres clients de son transporteur, si bien qu'en privant d'effet les conventions des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que commet un acte de concurrence

L'Autorité de la concurrence a relevé, dans sa décision, que l'Île-de-France et le sud-ouest avaient échappé à l'emprise de la concertation. 3.

déloyale, la première relative à l'application d'une clause de non-concurrence entre les parties à un contrat de cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire, la seconde formée par les

[F] à réparer le préjudice subi en raison de sa concurrence déloyale. 4.

La société Optical center fait grief à l'arrêt d'écarter l'action en responsabilité qu'elle a formée contre la société Atol, alors : « 1°/ qu'une infraction pénale peut constituer un acte de concurrence

d'exécuter le contrat de bonne foi et engage sa responsabilité le fournisseur qui, dans un système de distribution sélective, modifie l'équilibre contractuel en créant de nouvelles conditions de concurrence

étaient] associés deux anciens salariés'', l'employeur ne s'étant déterminé qu'au regard ''du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management'', quand, en l'absence de clause de non-concurrence

taxes comprises, n'excédait pas la somme de 300 000 francs hors taxes pouvaient être traités, aux termes des articles 123 et 321 du Code des marchés publics, en-dehors des obligations de mise en concurrence

requis pour être qualifiée de restriction de concurrence par objet, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l'autorité de concurrence et à sa juridiction de contrôle de s'attacher à

de la clientèle et du chiffre d'affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement; qu'en l'espèce, au soutien de leur action en concurrence déloyale, les sociétés Effigest faisaient valoir que M.

X... ne pouvait que s'analyser au delà du dénigrement de la société à laquelle il appartenait, en une tentative caractérisée de débauchage de personnel et de concurrence déloyale ; que par conséquent en

[P] ont été déliés par la SAS Soppec de la clause de non-concurrence insérée à leur contrat lors de l'acceptation de leur démission ; ils étaient en conséquence libres de travailler pour une société concurrente