AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7bd1655f7b766bb7938
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Suivant l'acte liquidatif de la communauté, la part attribuée à Mme [R] était de 813.333 euros correspondant à un actif composé de différents biens immobiliers, des soldes de comptes bancaires, des contrats
Source officiellePage 22 sur 7744
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
26 mars 2018
un magistrat qui avait participé au délibéré du jugement du 27 mars 2014, alors qu'il n'existait pas d'impossibilité structurelle de statuer sur l'affaire dans une formation de jugement ayant une composition
Source officielle