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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bd1655f7b766bb7938

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Suivant l'acte liquidatif de la communauté, la part attribuée à Mme [R] était de 813.333 euros correspondant à un actif composé de différents biens immobiliers, des soldes de comptes bancaires, des contrats

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

un magistrat qui avait participé au délibéré du jugement du 27 mars 2014, alors qu'il n'existait pas d'impossibilité structurelle de statuer sur l'affaire dans une formation de jugement ayant une composition

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00040_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

contribution financière de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de l'ensemble de ses enfants, cette participation n'est toutefois pas formellement établie par les virements effectués depuis le compte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206110_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

que la commission pluridisciplinaire unique (CPU), composée de différents professionnels intervenant au sein de l'établissement, a apprécié au stade de sa préparation à la sortie comme favorable en vue

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1332

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Accordingly, when the hearing of the appeal began, the bench was composed of three professional judges and two lay experts, including   A.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efca

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

cassation pris de la violation des articles 398, 485, 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre composée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, les supports étant composés de parts de différents fonds de placement.

Source officielle
CA

TAXES

659e44895537980008847160

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

céans a été dessaisie, et la présente procédure, il n'en demeure pas moins qu'elle concerne les époux [D] qui ont à plusieurs reprises mis en cause l'impartialité de la cour d'Appel d'Amiens dans ses différentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

la nomenclature combinée n° 3, sous b) des dispositions préliminaires de l'annexe du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié énonce que les produits mélangés, les ouvrages composés

Source officielle
CC

cr

ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X

6079a86d9ba5988459c4d3e8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

violation des articles 191, 199, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu selon une composition

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da29

Cassation

30 octobre 1963

30 octobre 1963

DE L'AFFAIRE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; QU'IL N'IMPORTE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR DIRE QUE CE DELIBERE SERAIT CONTINUE ET QUE L'ARRET NE SERAIT RENDU QUE LE 4 MAI 1962, LA COUR AIT ETE COMPOSEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02624

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

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CA

Chambre 1-1

6451fabf48616ed0f8cd4ea2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

l'étude de Me [J] [U], notaire associé à [Localité 7], la SCI Stafford-Forbes-Poole a vendu à Mme [V] [F] veuve [I], une propriété sise à [Adresse 8], comprenant une villa avec piscine sur un terrain composé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089901

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Considérant d'autre part que l'intervention enregistrée le 12 mars 2010 au soutien de la requête de l'association Promouvoir ne comporte pas les nom, prénom et domicile de son auteur ; qu'elle n'est, par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00397

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098308

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210244

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

II était également fait état de la présence de différents arbres dont les branches surplombent et dépassent sur le terrain de la SCI JANDLOC.

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TA

2ème chambre

DTA_2209062_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, les plans de masse à l'échelle 1/200ème et les différents plans de coupe joints au dossier ont permis d'apprécier le volume des constructions projetées.

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TA

3ème chambre

DTA_1902942_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Le permis de construire modificatif du 29 octobre 2021 a notamment pour objet de supprimer les lucarnes de toit proéminentes, d'une composition très différente de celles des constructions avoisinantes.

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