Elle indique par ailleurs que si l'article 46 du code de procédure civile offre au demandeur une option de compétence territoriale en matière contractuelle, cette faculté trouve nécessairement sa limite

B concerne une mesure de police, dont le critère de compétence territoriale en première instance est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence

Or, selon la cour, en l’espèce, l’action avait été introduite en méconnaissance des dispositions légales relatives au paiement de la taxe judiciaire et la compétence territoriale.

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2

territoriale ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire Y..., du SRPJ de Bordeaux, opérant en enquête préliminaire, a contacté différentes personnes domiciliées hors des limites de sa compétence

trouvant de fait au CHS de [Localité 1], dans le ressort de compétence territoriale du JLD de Saint Nazaire.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M.

Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Loire-Atlantique relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Nord - Pas-de-Calais relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. 4.