indéterminée, pour 195 heures de travail par mois ; que, le 27 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'une indemnité de repos compensateur

La compensation des créances et dettes peut intervenir : *en application du mécanisme de la compensation légale, qui s'applique de plein droit, *par accord entre les parties, il s'agit de la compensation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de

août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société), régie par la convention

[F] [W] a été engagé par la société Méridionale de Transports « Sometra » à compter du 25 juin 1994 en qualité de « chauffeur PL », classification conventionnelle Groupe 6, coefficient 138 M de la convention

The Convention case-law required that compensation for non-pecuniary damage be awarded in such cases. 23.

faire juger que la rupture de son contrat de travail avec la Société Electrolux France s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence les indemnités compensatrices

créneau "héritage culturel", il serait affecté en application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur l'indemnité compensatrice de préavis. 15.

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention

base sans majoration correspondant au salaire mensualisé et à un repos compensateur de neuf jours de RTT par an, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ce dispositif conventionnel était de nature

C... l'indemnité compensatrice du préavis de trois mois soit 21000 euros, outre 2100 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement soit 2000 euros

que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Thermo trans, à payer au salarié les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice

X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis

Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

290,36 € (TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VIINGT mx EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, -12 300,00 € (DOUZE MILLE TROIS CENTS EUROS) à titre d'indemnité compensatrice

La convention collective applicable à la relation du travail est celle du transport routier.

ainsi, sans caractériser que le salarié bénéficiait de la qualité de travailleur de nuit lui ouvrant droit à contrepartie en repos et alors que la compensation salariale n'est prévue par la convention