des juges le 18 juin 2001, pendant leur délibéré) n'était pas reconnue valable" ; Vu l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît

un mandat de représentation ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant

moyen : Attendu que la société Estrella seguros fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours contre le Bureau central français et la société Amlin alors, selon le moyen, que l'assureur d'une composante

et/ou de faire valoir ses droits ; qu'ainsi il sera statué à l'enconfre de ce dernier par arrêt contradictoire à signifier" (arrêt, p. 5) ; "alors que seul le refus délibéré de comparaître manifesté

gère une autre boutique depuis mi-décembre 1994 dans le même centre commercial, en s'abstenant de justifier concrètement, par exemple en relevant le montant du chiffre d'affaires réalisé et en le comparant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X... ont cédé à la société COTRAM les actions composant

SASU [Localité 2] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant M.

SAS CLARKKY PRODUCTIONS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant M.

SARL ERETZ DEVELOPPEMENT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00493 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA

- Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS Cabinet LCM'S [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

: non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

SASU M.C.AUTO [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

» conclu avec son employeur en application de l'avenant à l'accord du 30 juin 2000, n'avait pas passé un « bilan technique » à l'inverse des collègues de travail auxquels il se comparait

» conclu avec son employeur en application de l'avenant à l'accord du 30 juin 2000, n'avait pas passé un « bilan technique » à l'inverse des collègues de travail auxquels il se comparait