Z... que son compte était descendu à 409 000 francs, ce dernier a mis fin à son mandat de gestion ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt, qui a condamné M.

D'ENTREPRISE QUI DONNE LE DROIT AU COMITE DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, DOIVENT CONTINUER A FONCTIONNER SELON LES MODALITES QUI LEUR SONT PROPRES; QU'IL EST CONSTANT QU'EN EXIGEANT

d'entreprise ; que celui-ci est doté de la personnalité civile ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-21 du code du travail, le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales

dirigeants de droit, doivent répondre des fautes commises dans l'exercice de leur mission de gestion et de direction de la société ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second

En troisième lieu, il résulte de l'avis du 13 mai 2019, rendu, en application de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, par le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA), qui réunit notamment

d'échanges entre ses salariés dans un cadre festif, ce dernier caractère ne pouvant avoir pour conséquence automatique d'intégrer ces manifestations dans les activités sociales et culturelles dont le comité

Aux termes de l’article R. 425-20-2 du même code : « Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative (…) ». 8.

et de formation professionnelle ; que, quel que soit le mode de financement, cette gestion est assurée soit par le comité social et économique, soit par une commission spéciale du comité, soit par des

commises par une société de gestion de portefeuille doit être apprécié en considération de la globalité de ce portefeuille qui constitue une universalité et doit être traité comme un tout indivisible,

sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il en résulte que caractérise au sens de ce

Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes.

UN GROUPEMENT DOIT JOUIR DE LA CAPACITE CIVILE QUI NE PEUT LUI ETRE CONFEREE QUE PAR LA LOI ; QUE LES TERMES DES ARTICLES L. 432-2 ET R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL RESTREIGNENT LA CAPACITE CIVILE DES COMITES

de la présentation des comptes annuels et seuls les faits postérieurs au 16 avril 2005 ne sont pas prescrits, soit ceux commis du 17 avril 2005 au 29 juin 2007, selon les dates retenues dans la prévention

sur le problème de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner l'affaire dans son rapport public d'octobre 1996 qui présente un caractère collectif ; qu'il s'en déduit également

aux comités d'établissements la gestion des activités sociales et culturelles propres à chaque établissement, ni les priver du droit de percevoir directement de l'employeur la subvention calculée sur la

, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et gestion de l'activité économique), compte tenu de l'objectif poursuivi, qui est de permettre au responsable d'établissement de présider utilement

de X... en retenant des fautes de gestion à son encontre et a dit que le notaire procédera aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession en cause en tenant compte des créances indemnitaires

Vous étiez ainsi responsable, avec le trésorier du Comité d'entreprise, de la gestion des fonds et des budgets du Comité d'entreprise.