AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775
5 décembre 2018
5 décembre 2018
110 au coefficient 140, alors que depuis 2005 ce coefficient n'a plus évolué, et qu'il existait une marge de progression jusqu'au coefficient 180 dans sa catégorie ; que de plus, M.
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Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7f
26 février 2002
26 février 2002
Président La salariée a été affectée au rayon bazar à compter du 1er mars 1997 et a alors perçu une prime exceptionnelle de 1 500 F par mois, sa qualification (employée libre service 3D) et son coefficient
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