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35 428 résultats pour « coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient

Source officielle

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CC

soc

61372503cd5801467741a3bd

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e2

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse, relatif à la classification des emplois, le coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00359

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

coefficient 255. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de classification supérieure au niveau III, position 2, coefficient 230, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00129

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

correspondait à la fourchette prévue par un ouvrage privé édité par les éditions Francis Lefebvre, qui recommandait un coefficient entre 0,8 et 3,5, quand ce renvoi n'expliquait en rien pourquoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

correspondait à la fourchette prévue par un ouvrage privé édité par les éditions Francis Lefebvre, qui recommandait un coefficient entre 0,8 et 3,5, quand ce renvoi n'expliquait en rien pourquoi

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff6

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'essai de six mois ; qu'estimant pouvoir prétendre à un coefficient supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1999)

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db8b

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

25 juillet 1997 et du 1er avril 1998 laissent apparaître une discrimination salariale concernant deux femmes embauchées à huit mois d'intervalle en qualité d'ouvrière montage, niveau 1, échelon 2, coefficient

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a0

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que les notaires étaient responsables du préjudice subi par la société du fait de la "menace d'une amende de 29 554 000 francs pour dépassement du coefficient

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416ce5

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... a été engagé le 25 juillet 1961 par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle (CSMA) en qualité de conseiller commercial, qu'il a acquis le grade de technicien supérieur, coefficient 132

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soc

613724f2cd58014677419b17

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

créance au titre d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit des constatations de l'arrêt que la définition de la position d'infirmière de coefficient

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406976

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

sociale rend expressément applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 434-15, allouées aux victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, les coefficients

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soc

613722becd58014677400edf

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

ne retenant que le second contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de produire le premier contrat signé des deux parties qui lui reconnaissait le coefficient

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soc

61372430cd5801467741357d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... de sa demande au titre des rappels de salaire, au motif que le salarié revendiquait l'application du coefficient 360 qui ne correspondait pas à ses fonctions, lorsqu'il se prévalait exclusivement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire brut pour les emplois énumérés à l'article 15.02.2.1, que ce texte vise les médecins dont le coefficient

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soc

61372125cd580146773f1549

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne contestait pas la qualification au coefficient 175 de Mlle Y... et qu'il y avait donc lieu d'accorder à celleci un rappel de salaire ; Mais attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... qui acquièrent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une présence et un exercice du métier plus importants (cf notamment M. A...

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CC

soc

6137232ecd580146774067fe

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

pas fondés ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable sa demande de rappel de salaires sur la base du coefficient

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CC

soc

613723b9cd5801467740d5b5

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

. : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de classement au coefficient 365 de la convention collective nationale des banques et de rappel de salaires

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