et notamment sa constructibilité se situe, selon l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le 3 novembre 2014, ainsi que l'a retenu le tribunal

Dès lors, l'article R 13-49 du code de l'expropriation ne contrevient pas à l'article 6-1 de la CEDH, ce d'autant que s'appliquant indifféremment à l'expropriant ou à l'exproprié, selon que l'un ou l'autre

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, AUX VISAS ET AUX MOTIFS QUE « Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles L. 220-1, L. 221-1, R. 221-1, R. 221-4 et R. 211-2 du Code de l'Expropriation

Code de l'expropriation selon lesquelles l'arrêté précise également les jours et heures où les dossiers pourront être consultés à la mairie, ont été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas

de la parcelle cadastrée [...] , le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du

ALORS QUE l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier

de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992),

était le résultat direct de l'expropriation et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation

en ce qu'elle concerne les exposants, par application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation.

réseaux nécessaires, étaient manifestement incompatibles avec l'aménagement desdits terrains en vue de la construction, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans violer l'article L. 13-15 du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 675 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, l'exproprié est recevable à réitérer son appel tant que la déchéance du

administratif de Paris ; 3°) condamne Mme Anne-Marie X... et autres à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; que l'arrêté d'ouverture d'enquête

Ainsi la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation n'étant pas réunie, la parcelle expropriée ne saurait être évaluée comme un terrain à bâtir mais au regard de son usage effectif

tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la demande