en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier dans le délai de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ou anciens militants de ce parti politique et eu accès à divers documents internes ; qu'il a justifié la comparaison avec une secte, qui revenait à plusieurs reprises dans son article, sur la base de

de la défense ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénal, 432-16, 432-17, 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 1382 du Code Civil, 2, 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Le 17 juin 1995, le directeur général du CESID porta plainte contre le requérant devant le juge militaire central d’instruction n° 2 ( juez togado militar central ) près le tribunal militaire central de

X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... ou comme étant un chien qui avait l'habitude de divaguer dans le village, que le berger allemand appartenant à M.

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico dépôt depuis le mois de septembre 2003, a été désignée le 21 avril 2005 en qualité de déléguée syndicale, présentée le 28 avril 2005 comme

U...), consultation d'archives militaires, recueils de journaux de l'époque versés à la cour ; l'enquête ainsi effectuée n'apparaît pas manquer de sérieux ; - son ouvrage, comme son intervention dans

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A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

individuelle en reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste était supprimé, la cour d'appel a ajouté aux obligations légales résultant des articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le jugement retient que les cotisations sont dues jusqu'à ce que le cotisant justifie de la couverture du risque maladie par un régime autre que le régime territorial des non-salariés.

tels dans le code pénal syrien, et sans constater que la Syrie aurait été partie au statut de Rome, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 689 et 689