Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile ; ou b) dans un autre État membre : i) devant la juridiction

L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES

Gandar demeurait inchangée, que le 1er juillet 2019, elle a avisé le juge d'instruction du choix d'un nouvel avocat en la personne de M. François Saint-Pierre, avocat à Lyon, aux côtés de M.

Tout d’abord, ils exposent que la convocation adressée aux copropriétaires mentionne sous la résolution n°4 que le choix de la division en volumes de l’ensemble immobilier a été défini et approuvé lors

A... a transmis au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine sa candidature pour être désigné membre du quatrième collège du conseil économique, social et environnemental régional (CESER).

diffusé des écrits négationnistes ; que l'entrée au centre d'une personne persistant dans ces thèses était de nature à porter atteinte au crédit de l'institution elle-même ; que X... était en outre membre

maître d'oeuvre, celui-ci ayant déjà réalisé les plans et l'estimation des investissements à la demande de la société pour des honoraires s'élevant à 440 000 francs HT ; que, se rendant compte que ce choix

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres

En second lieu, la fédération requérante ne peut utilement soutenir que le choix des prestations financées et gérées de façon mutualisée par les signataires des accords mentionnés au I de l'article L.

Après avoir acquis le statut d'associé du groupe Mazars, tout en conservant sa qualité de salarié, il est devenu, en 2007, directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et membre du comité Régions

D'abord, aux termes de l'article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par

l'accident ; que devant le juge d'instruction les époux ont fait une déclaration identique et conforme à celle d'Alain Y... lors de l'enquête préliminaire, que la victime de l'accident, blessée aux membres

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

: / 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; / 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ; / 3° Un membre de l'inspection générale

un passé criminel, ils nous proposent de poursuivre la discussion avec leur patron quelques jours plus tard. » ; « (VOIX OFF) L'avocat laisse entendre qu'il pourrait jouer de son influence auprès de membres

sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le