Il soutient que : - il était en situation de compétence liée ; - les moyens sont inopérants ou, en tout état de cause, non fondés. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa

Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

EDF SERVICE CLIENTS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée

manifeste des comportements inadaptés qu'elle ne connaissait pas lorsque son père était avec elle en France, ce document est antérieur à la visite de la famille en Albanie et révèle en tout état de cause

et familiale en France, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droits résulte, en tout état de cause

familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause

EDR [F] ET [V] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Irène PONCET-DUARTE Greffier : B.

En tout état de cause, la décision fixant le pays de destination est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein

en garantie décennale de l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fissurations extérieures, cause

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure est inopérant et, en tout état de cause non fondé ; - les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés.

B sont dépourvus de précisions suffisantes et sont, en tout état de cause, non fondés.

copropriété, lequel subordonnait la surélévation du bâtiment à l'obtention d'un permis de construire et au respect des règlements de toute nature ; que rien ne leur interdisant de faire état de faits de la cause

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10308 F Pourvoi n° R 19-18.283

de la reconnaissance de dette du 14 octobre 1993 ne peut être accueilli ; qu'en effet, la cause de l'engagement des époux X... se trouve dans le paiement que Pierre Y... a fait à leur place et non pas

le propriétaire du bien, est un engagement qui passe aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte ; qu'il n'est donc transmissible qu'à l'héritier, à l'exclusion de l'ayant cause

de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute commise par l'administration susceptible d'engager sa responsabilité, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice allégué, en tout état de cause