Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108
23 mai 2012
23 mai 2012
d'un passage à une catégorie supérieure » régulièrement versé aux débats (pièce n° 16) que Madame D... épouse Z... avait bien changé de catégorie professionnelle en mars 2005 puisqu'à cette date, elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146
23 mai 2012
23 mai 2012
d'un passage à une catégorie supérieure » régulièrement versé aux débats (pièce n° 16) que Madame D... épouse Z... avait bien changé de catégorie professionnelle en mars 2005 puisqu'à cette date, elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147
23 mai 2012
23 mai 2012
professionnelle fait obstacle au maintien des points personnels acquis dans l'ancienne catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, en permettant à Mme B... de conserver ses points personnels tout en
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur le moyen tiré de l'illégalité des catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi : 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10104
2 février 2022
2 février 2022
et préparation emboutissage devaient relever d'une même catégorie professionnelle dès lors qu'ils exerçaient des fonctions identiques pour en déduire que le respect de l'ordre des licenciements devait
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033e
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e77
15 janvier 2002
15 janvier 2002
collective, alors, selon les moyens : 1° qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417d18
27 septembre 2006
27 septembre 2006
X... bénéficiait "d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent si un tel emploi venait à être disponible dans la
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] relevant d'une catégorie professionnelle non impactée par le plan d'adaptation.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d08
26 juin 1991
26 juin 1991
susvisés ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 25 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les catégories
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10037
25 janvier 2023
25 janvier 2023
/ ALORS, D'UNE PART, QUE les salariés d'une même entreprise sont placés dans une situation identique au regard d'une prime de treizième mois, sauf si son attribution dépend de l'appartenance à une catégorie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10036
25 janvier 2023
25 janvier 2023
/ ALORS, D'UNE PART, QUE les salariés d'une même entreprise sont placés dans une situation identique au regard d'une prime de treizième mois, sauf si son attribution dépend de l'appartenance à une catégorie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01451
9 juillet 2014
9 juillet 2014
les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00345
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11051
1 décembre 2021
1 décembre 2021
la société International [Adresse 2], ce qui justifie l'application d'un mode de preuve partagé ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'assiette de la prime d'ancienneté diffère selon les catégories
Source officielleChambre 4 A
64d721123f645ad96951ba92
11 août 2023
11 août 2023
, ne sont par conséquent pas de nature à contredire la suppression du poste de même catégorie professionnelle occupé par Madame [J].
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0037b
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01188
31 mai 2011
31 mai 2011
Z..., cadre, accepté par la société, avait permis le reclassement interne d'un salarié relevant de la catégorie professionnelle agent de maîtrise immédiatement inférieure à la sienne, tandis que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
professionnelles, l'intimé critique l'application faite des critères légaux en soutenant : - que l'employeur a raisonné en termes de métiers et non pas en termes de catégories professionnelles, - que
Source officiellePage 22 sur 3358