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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511273_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005645

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004316

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas

Source officielle
TA

Référés Suspension

DTA_2208267_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506160_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506957_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501481_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502912_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504886_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600524_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418376_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301382_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216338_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402492_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401477_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401594_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1908480_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201554_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500237_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602854_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle

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