qu'en effet, le seul objet de ce prêt était d'obtenir des garanties personnelles de la part des dirigeants de l'entreprise et un nantissement sur le fonds de commerce, que ce fait était avéré par la brusque

. : 455, 23 € au titre du salaire impayé de la période de mise à pied effectivement travaillée 1 921, 00 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés 5 853, 00 € à titre d'indemnités de brusque

1232-1, L.1234-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et la condamner à payer à l'employeur une indemnité pour brusque

s'analysant en démission sur le fondement de l'article L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation de la société Altrad International à lui payer la somme totale de 1 220 937 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la brusque

et la Ste TNT EXPRESS FRANCE ont donné assignation à la Ste NM MEDICAL devant le Tribunal de commerce de LYON en demandant sa condamnation au paiement de la somme de 1 539 252 euros au titre de la brusque

pour brusque rupture du contrat de travail, - Condamner la SASU [11] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

réclamer au sous-traité l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution du contrat ; que dès lors, en refusant à la société Bilfinger le droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la brusque

[H] au paiement au profit de la SAS [1] d'une somme de 3.000 €, à titre de justes dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du

Euros - Indemnité de préavis (six mois) 44 342,52 Euros - Congés payés afférents 4 434,25 Euros - Indemnité de licenciement 44 342,52 Euros - Prime 7 000,00 Euros - Dommages-intérêts pour brusque

. -54 758, 22 euros au titre du préjudice moral ; -27 391, 10 euros au titre de la brusque rupture. -10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

licenciement : 1 910,95 € sous déduction de la somme de 1672,95 € versée par l'employeur - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 600 € - dommages et intérêts pour brusque

intérêt à intervenir pour réclamer l'indemnisation du trouble personnellement subi du fait de leur qualité d'actionnaire dans la mise en liquidation judiciaire de la société A..., consécutive à la brusque

Z..., avec intérêts au taux légal, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour brusque rupture,

Medis à compter du 28 mars 2002, à hauteur de 9 217,17 euros", montant justifié par la "situation d'encours" régulièrement versée aux débats ; qu'en négligeant ce fait de nature à rendre illégitime la brusque

Faisant état d'une brusque rupture des relations contractuelles en juin 2009, la société CNW et madame Nathalie X... ont mis en demeure la société AKSO NOBEL COATINGS de cesser tout usage du nom et de

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 mai 2003 Dossier : 01/01907 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

d'accueillir leur enfant sous peine de poursuites pénales ce qui va engendrer un bouleversement important pour celui-ci ; leur enfant B a commencé à être instruit au sein de sa famille et une scolarisation brusque