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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés afférents, - 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
Sur l'appel interjeté par la société STEWART et ARDERN, la cour de Bordeaux a, par arrêt du 15 septembre 1998, condamné le salarié au paiement de la somme de 28.861,59 F à titre d'indemnité de brusque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbd8
23 mars 2010
23 mars 2010
Il a condamné celle-ci à verser à l'appelant les sommes suivantes : -5 061 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -16 544,16 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
16 mars 2010
Il a condamné celle-ci à verser à l'appelant les sommes suivantes : -5 061 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -16 544,16 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive outre
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
de liquider l'astreinte, 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu' elle expose qu'elle a été engagé par contrat verbal donc sans période d'essai, que la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce04
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société BRUNO ROBERT, qui assurait au profit de la société MORINA BAIE, devenue SAINT MICHEL BISCUITS, des prestations de transport
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
20 mars 2007
abusive, - 1950,00 € à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, Elle demande, en tout état de cause, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4becdc6046d47a06859
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De juger que la rupture du contrat d'agent commercial est le fait de la SARLU ACOMEX.
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23ba
7 mars 1990
7 mars 1990
A... n'avait subi aucune modification substantielle, les juges du fond ont pu décider que la rupture en était imputable au refus réitéré de l'intéressé, le 14 juin au soir puis le 29 juin, de reprendre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91645
27 mai 2014
27 mai 2014
La société CENTRAL TÉLÉCOM demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de rejeter les demandes de Madame X... et de la condamner à payer les sommes de 6 358 ¿ à titre d'indemnité pour brusque rupture
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'énoncé du détail de l'argumentation de la SAS Garrouste Béton et Granulats demandant à la cour de : - Juger irrecevables les demandes formées par la société Delta Automation sur le fondement de la brusque
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de son préjudice moral, il excipe d'une durée de détention injustifiée de 2 mois, d'un choc carcéral et d'une brusque rupture d'avec sa famille.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c4
7 mai 2003
7 mai 2003
Créations ELIANE pour son utilisation abusive et sans autorisation, postérieurement à la rupture, d'une marque déposée "Viviane VALENCY" et qu'enfin les conditions brutales de la rupture de la relation
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d3
12 septembre 2007
12 septembre 2007
demandes doivent être rejetées par le juge ; que la Cour examinera l'affaire par voie d'évocation ; Attendu que si l'appelant a conclu une transaction, cet acte ne concerne que l'indemnisation de la brusque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468
19 mai 2015
19 mai 2015
liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c7
12 mai 2004
12 mai 2004
client ; que le paiement des intérêts par Guy X... pendant plus de cinq ans rend la demande des intérêts au taux conventionnel fondée conformément à l'article 1907 du Code Civil ; Attendu quant à la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bf
22 octobre 2007
22 octobre 2007
- Section 1 ARRET DU 22 octobre 2007 Dossier : 05/03454 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
société GEOPOLIS CONSTRUCTION a poursuivi devant le tribunal de commerce de LYON à l'encontre de la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la brusque
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
29 juin 1983
INDEMNITE CONTRACTUELLE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE RETENIR LE PROFIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A SA DATE D'EXPIRATION, LES DEPENSES QUE LA BRUSQUE
Source officiellecomm
6137223fcd580146773fb6de
7 février 1995
7 février 1995
du contrat sur les boutiques et les articles vendus, de signes distinctifs Pronuptia sans vérifier si ce délai n'était pas nécessaire à l'écoulement des marchandises Pronuptia après la brusque rupture
Source officiellePage 22 sur 125