particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que, selon le second de ces textes, aucun bruit

interne : Considérant, en premier lieu, que les requérants ne sauraient utilement invoquer, à l'appui de leurs conclusions, les dispositions du décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits

[O] [D] au jour de l'accident tiré d'un relevé de carrière Carsat, lequel se bornait pourtant à ne mentionner que des revenus bruts annuels avant cotisation, la cour d'appel, qui a retenu

mais son mode d'actualisation, et qu'ils ont ainsi admis l'exclusion des remboursements de frais tout en revendiquant la prise en compte de frais exceptionnels pour 44 000 francs à ajouter au salaire brut

à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'indemnité forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute

exacte ; qu'en retenant que la circonstance que l'auteur des propos litigieux a exposé un "fait exact", s'agissant de la pratique de certaines sociétés de gestion de communiquer leurs performances brutes

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction gratuit une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut

"a quitté la société ESF alors que son salaire brut de base était de 15 715 francs par mois pour entrer chez un nouvel employeur qui lui offrait 16 000 francs", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

préavis s'élevait à la somme de 14 694,44 francs telle qu'elle figurait sur son bulletin de paie du 1er au 14 octobre 1995 et que les premiers juges avaient retenu la somme inférieure de 13 693,40 francs brut

réelle et sérieuse, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an se voit octroyer, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une réintégration, une indemnité d'un montant maximal d'un mois de salaire brut

Aux termes du deuxième, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Liliane Migliacci épouse Brutti, demeurant Villa Brin d'Azur, ..., tendant

contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties; qu'en l'espèce Yves X... détaillait comme suit sa demande au titre de l'incapacité temporaire totale : - de novembre 1987 à mai 1990 en brut

A... avec promesse d'un salaire brut de 6 000 francs par mois sans précision de durée et devant prendre effet après le décès ; qu'il n'est pas établi qu'il avait exercé, auparavant, un autre travail salarié

restituer à son employeur la somme de 5 500 francs, montant du treizième mois, qu'elle s'était attribuée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que Mme X... percevait un salaire brut

justifiait, en l'état, l'allocation d'une provision de 200 000 francs à valoir sur les sommes à déterminer après obtention des documents détenus par l'employeur pour le calcul de la masse salariale brute

la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le calcul exposé dans le décompte par l'employeur ne présente pas d'erreur et correspond à la rémunération moyenne brute

[F] à rembourser au liquidateur les rémunérations brutes qui lui auraient été versées de septembre 2018 à mai 2019 sans répondre au moyen opérant de M.