articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Milivoje X... coupable de délit de fuite et de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité avec usage

MONTPELLIER en date du 15 mars 1988 qui, dans une procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de tentative de concussion, concussion et faux en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... et dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre ; qu'entre-temps, invoquant la durée excessive de cette procédure, M.

en écriture authentique, complicité de ces délits et recel, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier

Au sol, le carrelage est en très bon état, tout comme les plinthes grises. Les murs et le plafond, peints en blanc sont en très bon état, dépourvus de toute marque noire d'usage.

In fine, les consorts [L] ont donc résidé dans l'immeuble appartenant aux consorts [O] pendant plus de quinze années sans payer une quelconque somme au titre de l'occupation des lieux.

MENUISERIE [Localité 11] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de CHALAIS BOIS MENUISERIE [Localité 11] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir

[R], la bonne foi n'a pas été retenue.

des époux A... ; qu'il a reconnu lui-même que le service chauffage avait en charge les problèmes relatifs au chauffage dans les locaux publics ou affectés à l'usage privé, appartenant à la ville, et

[W], actuel propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], lui ayant contesté l'usage de ce garage, Mme [Z] l'a assigné en reconnaissance de « son droit de propriété et de jouissance sur le

renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des

l'instruction, ni au sein de la maison d'arrêt où se trouvait l'accusé ; "1°) alors qu'en vertu des articles 706-71 et D. 47-12-6 du code de procédure pénale, il doit être dressé, dans chacun des lieux

Paul C... des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

Compte-tenu de la nature des travaux, il n’y a pas lieu de désigner un maître d’oeuvre afin de surveiller la réalisation desdits travaux.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et

du présent Bon de commande et de la plaquette commerciale de la société (…).

Monsieur et Madame [O] n’ont pas déféré au congé et se sont maintenus dans les lieux, malgré une sommation de quitter les lieux en date du 5 décembre 2024.

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux , usage et abus de confiance, a prononcé sur les