Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant

Article L1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent les opérateurs des réseaux de transport de leurs disponibilités.

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article L212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle

Article 3

—

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.

Article D353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par

Article R445-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.

Article 1

—

Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

Article 1

—

Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à :

Article 2

—

Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle.

Article D6132-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Code de la santé publique

Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.

Article CH 70

—

Les transformations apportées par les exploitants à des installations anciennes (installation de brûleurs à mazout, à gaz, etc.) entraînent l'application des dispositions correspondantes du présent règlement.

Article 31-1

—

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Article D666-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article L3111-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché.

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