de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation

la société Eurotole FZE au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'administration fiscale a présenté dans le même temps une demande d'autorisation

X..., la cour d'appel a fait état d'une autorisation administrative de prélèvement par pompage ; qu'en se fondant dès lors sur une autorisation conférant un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Bernard, dont le siège est sis ..., 2°) la société anonyme Métral auto

comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

de Bakel" ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de d'incompétence du tribunal départemental pour établir l'autorisation de déclaration tardive de décès,

L... faisait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation de découvert de fait après juillet 2009 et que la banque, en refusant le 28 février 2010 d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de

locaux de l'établissement, l'absence d'un directeur autorisé dans des conditions réglementaires ; le fait que des enseignants étaient en situation administrative irrégulière, en raison de défaut d'autorisation

du délit de tromperie ; " aux motifs que " Bernard X... doit être maintenu dans les liens de la prévention en ce qu'il a, lui-même, opté délibérément, en tant que dirigeant de neuf sociétés Midi Auto

Christian B... et Mlle Hélène D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'autorisation judiciaire de procéder à une visite domiciliaire

une simple modalité du contrat qui trouve son origine dans la volonté des parties, ne saurait porter sur un élément essentiel à la validité de l'acte ni porter sur une exigence légale, telle une autorisation

, en dehors de toute assemblée générale, par l'un des copropriétaires, n'a pas pour effet de rendre réguliers les travaux effectués, sans autorisation de l'assemblée, par l'autre. 6.

conformité avant le 30 juin 2001, et passé ce délai, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, de la construction édifiée à Palavas-les-Flots, avec le permis de construire délivré par les autorisations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 15-17.057 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Grim auto.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

isolés à partir de ceux-ci ; que selon les dispositions des articles 3 et 4 dudit règlement, la personne responsable de la première mise sur le marché communautaire, doit soumettre une demande d'autorisation

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

date du 11 juin 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation