santé de la victime a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) à la date du 5 mai 2014 et un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % lui a été attribué

fautive par la société Xerox du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut se prononcer par voie de simple affirmation ; qu'en déclarant péremptoirement que les objectifs attribués

civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ; 5°/ qu'en se bornant à considérer que les parts sociales attribuées

frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque, ne constitue pas une décision de justice et ne revêt donc pas les attributs

Non déterminable à partir du texte fourni.

rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des tiers saisis, alors, selon le moyen, que le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif

Interprétant l'article 25 précité du règlement Bruxelles I bis, la Cour de justice a dit pour droit qu'une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut

le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait

culpabilité du prévenu"" ; "alors que, d'une part, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui tire les conséquences légales du divorce qu'il prononce en supprimant la pension alimentaire attribuée

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions attribuées

syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer

Z... à rembourser au GIE du 29 septembre 1982 jusqu'à cette date les loyers des locaux à lui attribués par les statuts, les impôts fonciers y afférents, les frais d'abonnement d'eau-gaz-électricité-téléphone

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, consécutivement au divorce prononcé entre les époux Y... sur demande acceptée, attribué à l'épouse l'usufruit de l'immeuble commun à titre de prestation compensatoire

; que la cour d'appel (Paris, 30 septembre 1996) a rejeté son recours contre la décision de la CARMF qui a limité à six le nombre des points pouvant être rachetés et à deux le nombre de points attribués

d'appel a violé les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) bien que nouvelle en cause d'appel, la demande en divorce constitue une défense à la prétention adverse de se voir attribuer

X... était intervenue le 27 septembre 1972, et ne contestant pas que la rente servie à l'intéressé, comme il le précisait dans ses conclusions, lui avait été attribuée avant le 3 novembre 1986, date d'entrée

Y..., chauffeur à la société VLMTP a démissionné le 5 février 1993; que prétendant qu'il avait droit à une classification supérieure à celle qui lui avait été attribuée par l'employeur, il a attrait ce

X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, soutenait que les fonctions attribuées à ce dernier se rattachaient à ses activités de nature administrative, et non pas de nature industrielle et commerciale