ETAIENT RECEVABLES ET FONDES A RENONCER EN CAUSE D'APPEL A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT CONJOINTEMENT DEMANDEE ET OBTENUE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, DE JURISPRUDENCE

X..., ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme X... moyennant le versement d'une soulte payable comptant égale à la moitié de la valeur du bien ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en attribution préférentielle formée par Mme Y... ; Aux motifs que, « la demande d'attribution préférentielle

Benoît X... a demandé l'attribution préférentielle de certains biens à vocation agricole dépendant de la succession de son père, Bernard X... ; que cette demande, à laquelle s'est jointe Mme Y..., mère

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par M.

Il s'oppose à la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [J] [Z] aux motifs que : il n'a jamais renoncé au protocole sous seing privé signé le 16 mars 1996 qui prévoyait l'attribution

X... sollicite l'attribution préférentielle de l'appartement de [...]

préférentielle au profit de l'épouse, fixé à six mois à compter du jugement le délai imparti aux époux X... pour procéder à la sortie de l'indivision et régulariser l'attribution préférentielle et dit

civil, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes d'attribution préférentielle ; que, d'après les articles 831 et suivants du Code civil relatifs notamment à l'attribution préférentielle

de la donation notariée du 31 octobre 2014, 3/ très subsidiairement - prendre acte de son accord pour l'attribution préférentielle de la part indivise de M.

à un époux à titre de prestation compensatoire, et partant, de décisions de justice interdisant à l'autre époux d'habiter effectivement dans les lieux à la date de la demande en attribution préférentielle

Sur l'attribution préférentielle du bien commun L'article 1476 du code civil dispose que le partage de la communauté pour tout ce qui concerne l'attribution préférentielle, la licitation des biens et

X... prétend que le moyen est irrecevable, Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Lachassagne se heurtait au fait que celui-ci ne résidait

Louis X..., leur fils, a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il exploitait aussi plus de 45 hectares en fermage ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu

Jacques A... qui faisaient valoir que leur père défunt, par testament du 11 novembre 1982, avait écarté toute attribution préférentielle à son fils Jacques, alors que les dispositions des articles 831

JUGE, PAR DECISION IRREVOCABLE, QUE LA VENTE PRETENDUE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE ET QUE LES PROPRIETES LUI APPARTENAIENT INDIVISEMENT POUR MOITIE, IL A SOLLICITE LE PARTAGE, AV EC ATTRIBUTION

-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS

MEME CODE, RELATIFS AU PARTAGE DE SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE PAR CES ARTICLES "NE PORTE EN MATIERE RURALE QUE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE POSSEDEE EN PROPRIETE ET NON SUR UN DROIT