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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle explique que dans le cadre de sa demande de main-levée d'une saisie attribution, elle a demandé au juge de l'exécution d'interpréter le dispositif de la décision prud'homale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304154_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'article 5 dispose que l’attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
La saisie attribution a été dénoncée à ce dernier et à son épouse Mme Sylvie X..., co-titulaire du compte, par acte du 9 novembre 2016.
Source officielle1ere Chambre
642e63ce826f3a04f521683e
4 avril 2023
4 avril 2023
Poursuivant l'exécution forcée de ces condamnations, le CIFD a fait pratiquer le 26 février 2021 une saisie attribution de loyers entre les mains de la société Nexity Lamy.
Source officielleRétentions
68de071e1bc19e7640ea3e45
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200514_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312822_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315015_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625556
14 juin 2019
14 juin 2019
L'article 38 de la directive 2014/23/UE prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la SAS Sud Ouest Signalisation, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302743_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il en est de même pour la décision du 9 août 2023 portant attribution de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires.
Source officielleChambre Commerciale
696b59ebcdc6046d47a0de16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette saisie-attribution a été signifiée à étude. Toutefois, il importe peu que cette saisie-attribution n'ait pas été fructueuse et qu'elle n'ait pas été signifiée à personne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
16,14 euros de TVA. » Et, statuant à nouveau : - juger la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie irrecevable en son exception d'incompétence, - juger non-applicable la clause attributive
Source officielleChambre Commerciale
697496f7cdc6046d4788d38f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aucun règlement n'étant intervenu, la bailleresse a informé sa locataire, par courrier électronique du 11 février 2025, qu'elle allait faire pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes bancaires.
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à [F] [M] et [X] [G] le 6 mai 2022. La saisie a été fructueuse, son assiette s'élevant à 43 514,52 €.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a résilié la convention relative à l'attribution
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1er comporte six classes de cotisation : Classe 1 portant attribution de quatre points de retraite ; Classe 2 portant attribution de huit points de retraite ; Classe 3 portant attribution de douze
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195132
28 avril 2004
28 avril 2004
. | 135-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - ACTION SOCIALE - MESURES FACULTATIVES - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF. |
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DTA_2204361_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les 17 candidatures reçues, le 16 juin 2022 la commission de gestion a émis un avis favorable à l'attribution de l'autorisation à Mme E.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c874
14 juin 2013
14 juin 2013
l'employeur est retenue lorsque son salarié cause un dommage pendant son temps de travail, sur son lieu de travail et au moyen du matériel mis à sa disposition par celui-ci pour l'exercice de ses attributions
Source officiellePage 22 sur 92