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8 939 résultats pour « article l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Source officielle

Page 22 sur 447

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TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

que la compagnie GAN ne peut contester devoir mobiliser sa garantie au motif que l’assurance pour compte n’est prévue que dans des cas où il y a un intérêt de communauté, au motif que conformément à l’article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

maladie ou de congés payés, sauf à accorder au salarié une somme supérieure à celle qu'il perçoit lorsqu'il accomplit normalement son travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fe43b3d977d8cd2b70

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa50ade3490008c3120f

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'article L121-2 du même code dispose pour sa part que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur les frais d’exécution forcée L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [H] [O] sollicite la nullité de l’acte de saisie-attribution compte tenu de la prescription affectant la créance en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du contrat de vente Dans les contrats conclus hors établissement, doivent être fournies au consommateur, en complément des informations précontractuelles générales, les informations précisées à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

n'avait pas conscience et a, de ce fait, manifesté la volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités de bon de commande ; que la seule reproduction en petits caractères des dispositions l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aux dispositions de la Loi Littoral qui s’applique sur l’ensemble de la commune et qui, notamment, limite strictement l’urbanisation en dehors des continuités avec les espaces agglomérés du village (articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a500b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, il y a lieu liminairement d'observer que la recevabilité de l'action introduite par la SA Axa France IARD, qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions de l'article

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CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

interdépendants, ' la nullité du contrat IME ayant été prononcée, le contrat Locam est de fait caduc, - débouter la société Locam de l'intégralité de ses demandes (...) , A titre subsidiaire, Vu les articles

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CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Areas Assurances à payer à M. et Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

être contraint pris à sa charge le paiement de la contravention subséquente, la société s'étant vue dans l'obligation d'indiquer le nom de son employé, à l'origine de l'infraction, ce conformément à l'article

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