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La cour d'appel de Saint-Denis dans son arrêt du 29 juillet 2013 a constaté que l'appel n'avait pas été formé dans les formes prescrites par l'article 901 du code de la procédure civile et l'a déclaré

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4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

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2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, et fixer cette

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Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

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Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, -

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4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.

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