1343-2 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 - 2° du code de procédure civile, - condamner la société Les Résidences aux dépens de première instance et d'appel.

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date

L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [P] [X] à payer à Monsieur [I] la somme de 15 600 euros, au titre des

La société Saralsha a fait délivrer en son nom un commandement de payer le 1er octobre 2020 réitéré le 2 décembre 2020, portant sur la somme de 41 623, 69 euros.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre

[Adresse 2] représentée par M.

Enfin, aux termes de l’article R461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».

à [Localité 2] et moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros, outre la somme mensuelle de 50 euros au titre des provisions sur charges.

PARTENORD HABITAT indique qu'il a envoyé le courrier à la CAF par lettre recommandée le 2 novembre 2023.

L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Mme [J] [O] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH les sommes suivantes : 2 357,93 euros à titre de provision sur

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement [M] [W], [F] [W] et [R] [P] au paiement d’une somme provisionnelle de 5486,34 euros, montant des loyers, charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.