63 courriers, l'envoi de 3 bordereaux et la mention sur le cahier d'appel de 12 appels téléphoniques , le 18 juin de 21 courriers et la mention sur le cahier d'appel de 3 appels téléphoniques, le 19 juin

3, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail tels que prévus à l'article 10 du présent avenant (modulation, cycle, etc.).

D..., épouse R..., 3°/ à M. Y...

L. 3253-6 du Code du travail, dans les limites de sa garantie légale, LIMITER, le montant des sommes fixées au passif de la liquidation au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3, soit l'équivalent

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de [Localité 7] SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 6] [Localité 3]

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

R4624-31 du code du travail.

, au sens de l'article 567 du même code.

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

R4624- 31du code du travail.

' Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 3123-14-3, ou

L.1226-14 du C. du travail) : 4 026,90 euros, - incidence congés payés : 402,69 euros, - rappel sur indemnité spéciale de licenciement (même article) : 15 801,90 euros, - indemnité article 700 du

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements postérieurs au 24