AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n
Source officiellePage 22 sur 27
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....
Source officielle