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532 résultats pour « article R4623-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a7badda818c9bb680a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT A titre principal, sur la nullité du licenciement tiré de la discrimination en raison du handicap Vu les articles 2, 5 et 27 de la Convention relative

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi. 4) le manquement à l'obligation de sécurité Il ressort de l'article R4624-16 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60336b2cae6c531fbbc5a8cb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article R 4541-9 du code du travail, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en 'uvre

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 5 juin, vous avez à nouveau reçu cette personne et procédé à deux transactions espacées de trois minutes, enregistrées sous deux identités différentes : Le 5 juin 2020, à 17H43, vous avez vendu un

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 5 du contrat de travail stipule que " en contrepartie de ses services, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de 806,90 euros pour 75,84 heures réparti du mardi au dimanche.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il se fonde sur l'article précité, mais également sur l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et sur les articles 1er, 3 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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CA

11e chambre

5fd984b66d00ae743f490d78

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[K] à verser à la SAS Martange Production la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

R4624-31 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11afa

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Aux termes de l'article L.2411-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de

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CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1, alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] une indemnité compensatrice d'un montant de 5 720,86 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59957

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie

Source officielle