la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document visé au point1), en réalité daté du 15 février 2017, avait été communiqué à Monsieur X par courriel du 9

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 297 N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI74F [D] [N] C/ [C] [L] [G] [I] [F] [R] [O] [Y

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

maire de Saint-Denis-en-Bugey, a été informée par ce dernier qu'il les avait déjà communiqués au demandeur par courrier des 16 juin 2010 s'agissant du dossier visé au point 1) et remis au demandeur les 9

départemental des systèmes d'information et de communication et du standard de la préfecture de la Drôme : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la lettre du préfet de la Drôme en date du 9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Maître X, par courrier du 9

Elle invite donc le directeur général des finances publiques à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant

Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 février 2025 sous les références 2204P01 2025D n°4490 Volume 2204P01 2025 S n°9.

Concernant les modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9