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1 287 résultats pour « article R331-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle

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CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c7

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195527

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195486

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, conformément au II de l'article

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192597

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

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CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a1884521

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

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CA

JEX

6537610e974d2583184551aa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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TJ

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

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CA

Avis

CADA:20214588

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Maître X, conseil de l’association « X », fédération « X » et le comité « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021,

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