AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
Source officiellePage 22 sur 65
15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
3 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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