COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L'article R3211-2 du Code de la Santé publique précise que': «'Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient.

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND demeurant [Adresse 2] Informé le 27 juillet 2024 à 12h21, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [O] [J] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par l'article R3211-42 du code de la santé publique.

de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU GHU [3] demeurant [Adresse 1] Informé le 09 juillet 2023 à 12h29, de la possibilité de faire valoir ses observations,

Aux termes de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique : "I.

Le greffier à [V] [I] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 9]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier

judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

Le greffier à Me Jean BADUEL sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 4] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la

, le 16 Juillet 2024 Le greffier à [X] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel

2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 15 octobre 2024 tenus au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

, le 08 Octobre 2024 Le greffier à [E] [N] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Edouard [Localité 6] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé

Informée le 24 janvier 2023 à 10h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nina ITZCOVITZ

L'information prévue par l'article L.3212-1 II 2° susvisé a pour objet de mettre la personne à qui elle est délivrée en mesure de mettre en œuvre, le cas échéant, le droit qui lui est reconnu par l'article