LE BRITANNIA 4 rue d'Armonique 29233 CLEDER représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me B...

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

la requête de : DEMANDERESSES Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (n° 190 , 4 pages)

Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro

[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme [A], [U], [J] [H] nom d'usage [F], [Adresse 1] (numéro Sirène Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, absente, comparant par Me Michel Azoulay, avocat (R277

” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231

[W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par Me Mélanie Le Clech, avocate (R277).

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 08/00174 APPELANT Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

13 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : Madame [K] [D] Née le 29 octobre 1939 à [Localité 9] (ITALIE) [7] [Adresse 3] [Localité 4]

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5], représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.