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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69712a33cdc6046d472838fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleSurendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897bd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'activité de voyageur-représentant-placier est, d'autre part, ainsi définie dans le code du travail : article L7311-3 : Est voyageur, représentant ou placier ,toute personne qui : 1otravaille pour le
Source officielleChambre 3 A
65a77e3c8121050008662bf9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleJ.L.D.
6865a64272b7e1b6bf1e34d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleJ.L.D.
6865a63e72b7e1b6bf1e3422
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJ.L.D.
6708478b89f19e8c50fce430
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJ.L.D.
686454bf0bb2f8a66ca689f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [J] [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par
Source officielleJ.L.D.
6865a63f72b7e1b6bf1e3467
2 juillet 2025
2 juillet 2025
X se disant [A] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielleJCP
69d00269cdc6046d47046d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
[Localité 2] non comparante, ni représentée Société [2] Chez SYNERGIE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [3] Chez [W] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 3]
Source officielleJ.L.D.
686454c20bb2f8a66ca68a6b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la suite d'un contrôle d'identité (L812-2 2° CESEDA).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
29 juin 2017
L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3ea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
X se disant [W] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce422
10 octobre 2024
10 octobre 2024
X se disant [W] [Y] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA
Source officielleSurendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)
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