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L724-1 alinéa 2 du code de la consommation et qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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[X] [W] [M] rappelle les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui disposent qu' « il

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui