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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0cbcdc6046d47163964
2 avril 2026
2 avril 2026
L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
16 avril 2026
et L 640-1 du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 631-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1c29cdc6046d47c89a65
30 avril 2026
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
Il invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce et soutient que la banque a commis une immixtion caractérisée dans la gestion des sociétés conjuguée à des concours fautifs.
Source officielleChambre 09
69f26d43cdc6046d4702e816
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[R] [Adresse 3] [Adresse 4] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.
Source officielleChambre 09
69f39ff7cdc6046d47210f3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b507cdc6046d47d4bac1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DE RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DE RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb606fcdc6046d4727ee44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du MANS a fait citer le représentant légal de la société débitrice par
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ddcdcdc6046d471adeb2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5398cdc6046d475e930b
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielle8e Chambre C
603673663ab518153351d647
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L651-2 du code commerce en vertu duquel lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à
Source officielle6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officiellePage 22 sur 58