L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à

L644-2 du code de commerce.

Seuls seront modifiés ainsi qu'il est dit au dispositif, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, au visa de l'article L643-9 du code de commerce, ainsi que le délai du dépôt de la liste

L644-2 du code de commerce.

L643-9 du Code de commerce, - Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans pour poursuite de la procédure ; - Dit que conformément à l'article R. 661-7 du code de commerce, le greffier

L643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L643-9 du code de commerce, et ce, à compter du présent jugement -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [V] [B] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits

L643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits

L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

suppléant, -dit que conformément à l'article L643-9 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée à l'issue du délai de deux ans à compter de la présente décision, -renvoyé

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

y compris les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si le président de chambre saisie n'a pas statué en la matière.