[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [K] [G], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L641-9 du Code de commerce : I.

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d'exploitation et des tensions de trésorerie durables.

Il rappelle les termes de l'article L641-9 I du code de commerce et fait valoir que l'action qu'il a initiée concerne la remise en cause de la mise en 'uvre d'une garantie d'actif et de passif et d'une

Se référant à l'article L641-9 I du code de commerce, il affirme que ces opérations sont inopposables à la procédure collective et précise que ce texte ne peut être écarté en faveur de tiers de bonne foi

[X] fait valoir en substance que : - En application de l'article L641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

[G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

[C] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

MOTIVATION * Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, Madame [D] placée en liquidation judiciaire est dessaisie de l'administration

L'intéressé aurait trompé plusieurs entreprises en utilisant ce procédé, sans jamais payer aucune facture ; De fait, Monsieur [U], [L] [W] de par ses agissements frauduleux n'a pas respecté volontairement l'article

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

[N], conformément à l'article L641-9 du code de commerce.

[M] [B] et la société Aménagement réseaux terrassement espaces arte à payer à la Société générale 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants

37 de la loi du 9 juillet 1991, - ordonné à la SAS Macon Conseils de transmettre à 'M.