AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.
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Deuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,
Source officielle