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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Claire MASSON, en application des dispositions de l’article 699 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403668_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et le principe
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffd503029105dbedc302
7 juillet 2023
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
des référés statuant, en première instance, sur le fondement des articles L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.
Source officielleJU2
DTA_2202951_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, celui tiré de l’inexacte application
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
un avaliste averti ; En application des dispositions de l'article L511-21 du code de commerce, applicables au billet à ordre, [M] [D] en sa qualité de donneur d'aval, est tenu de la même manière que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517583_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504651_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fa
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 22 sur 58