AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants
Source officiellePage 22 sur 94
Référés
6a0f95cdcdc6046d47810678
5 mai 2026
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SAS [W] a formulé les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles
Source officielle