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1 117 résultats pour « article L446-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930bac839fdebfb0fc62

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ces conditions, le défendeur ne peut prétendre aux délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661a20304cfa010008a2d793

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45924

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f28472e97b8c1829952061

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELONS, en application de l'article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88ba03ea43407b9fbc61a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le droit au maintien dans les lieux Le contrat de bail relève des dispositions de l’article L442-6 du Code de la construction et de l’habitation qui renvoient à l’application de la loi n° 48-1360 du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb07cdc6046d479cea98

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR CE, L'article L441-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle dispose : - que le dossier constitué par la caisse primaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd7b01eea4cf01a40d6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles R353-131 et L442-8 du code de la construction et de l’habitation, que les locataires en titre n’occupent pas personnellement les lieux de manière effective et réelle durant une période minimum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

- En application de l'article L442-6 I alinéa 1 du Code de commerce, la réclamation de commissions portant sur des marchés de 2009 et de 2012 par la société SYLMA STUDIO au titre de son droit de suite

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b809da3689504684b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930eac839fdebfb0fccf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

: 24/00681 S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f2846fe97b8c1829951ffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, dans sa rédaction applicable au litige en cours, que "toute clause prévoyant la

Source officielle