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3 340 résultats pour « article L331-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172393

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170378

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans

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CA

Avis

CADA:20155116

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-6 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171600

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 du code mentionné.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162661

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

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CA

Avis

CADA:20164100

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184186

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé

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CA

Avis

CADA:20195249

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f57

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8fa58162057dac6716

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20164640

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164642

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400072

Appel

15 février 2024

15 février 2024

communication, par courrier électronique, d'une copie des images de vidéosurveillance de la coursive de son client, incarcéré au sein du centre pénitentiaire du Sud francilien, à 5 heures du matin le 29

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165389f19e8c50f85ed0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca99c3ba90f51dc1a99

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dcbb98137c1747850e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle