Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Elle précise, à nouveau, que les indemnités versés aux membres du conseil de l'ordre sollicité sont au nombre de ces documents administratifs au sens des articles L311-1 et suivants du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6.

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5)

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

le commandement ; 2) le cahier de service mentionnant entre autre l'autorisation du commandement et la mission de contrôle des attestations de déplacement dérogatoire sur la commune de Rivesaltes le 25

prévues par l'article L311-8 du même code.

de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à ce même article ; c) Les dispositions de l'article L. 312-25 ; d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté

[W], demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner M.

Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers, les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code.

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

La commission rappelle ensuite qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311