infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Par conséquent, elle sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.

En revanche, lorsqu'une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n'a droit, conformément aux dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, qu'au seul remboursement du capital

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

E - Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.

G avec une référence expresse aux dispositions de l'article L313 – 2 du Code de la Consommation relatif au taux d'intérêt dans les opérations de crédit ; Attendu par ailleurs que cette convention prévoit

Il estime pour autant que le demandeur, ne pouvant se prévaloir de la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait obtenir cette

L311-11 et suivants du code de la consommation : - d'infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection en date du 30 juin 2021 -de dire qu'elle a respecté ses obligations -de constater

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-6 de ce même code.