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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e03aba74e929a9d8fcd4a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielleJLD
69d57569cdc6046d4772cb1f
7 avril 2026
7 avril 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
69cef1edcdc6046d47ea5a8f
2 avril 2026
2 avril 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
69dd5b26cdc6046d472194a4
13 avril 2026
13 avril 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleAvis
CADA:20227962
9 mars 2023
9 mars 2023
La publication en ligne de documents administratifs par l’administration ne peut toutefois s’effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l’article L312-1-2 du même code, qui dispose que
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b6
8 avril 2025
8 avril 2025
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code., le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai
Source officielleJLD
69d81f7bcdc6046d47b2009d
9 avril 2026
9 avril 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et
Source officielleJLD
69d81f7dcdc6046d47b200b4
9 avril 2026
9 avril 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117b
29 août 2023
29 août 2023
[U] [P], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117d
29 août 2023
29 août 2023
[N] [L], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officielleJ.L.D.
69d994f5cdc6046d47d3bfde
10 avril 2026
10 avril 2026
résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.
Source officielleJ.L.D.
68e88b5c3ea43407b9fbae15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.10.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
68e94d773ea43407b91026bf
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du
Source officielleJ.L.D.
68dec1656af9fd1f8094b591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
677d7bf7b032d83cfd3e6fe0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
6786b677df5b5c7d10ca5094
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03/01/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
67eed047b848dd6814c5db53
3 avril 2025
3 avril 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/03/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleConseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission en déduit que le premier alinéa de l'article L312-1-2 du même code n'impose pas l'occultation de ces mentions avant la publication de la liste en cause, notamment sur l'internet.
Source officiellePage 22 sur 863