L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plogonnec à sa demande de copie de l'acte de naissance de plus de 75 ans de Monsieur X, né le 2

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00353 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEQP N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIES

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meaux, la commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent

Par ailleurs il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

1) le rapport de la gendarmerie de Locronan sur un accident automobile survenu au début des années soixante sur la route Plonévez Porzay vers Sainte Anne la Palud concernant Monsieur X X, son père ; 2)

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J], [L], [N] [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbolo à sa demande de copie des documents suivants : 1) le registre des préemptions entre 2005 et 2008 ; 2)

agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2°

Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

[G] [W] en recherchant sa responsabilité autonome de dirigeant sur le fondement de l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2012 au titre des cotisations sociales éludées par